Arrêt Nº134533 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/12/2014
| Judgment Date | 03 décembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 134533 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
134 533
du
3
décembre 2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA III
ème
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27
févri
er
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
janvier
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissem
ent et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18
juillet
2014 convoquant les parties à l’audience du 15
septembre
2014.
Entendu, en son rapport, J.
-
C. WERENNE, juge au contentieux des étran
gers.
Entendu, en leurs observations, la partie r
equérante assistée par Me
H. DOTREPPE
loco Me
A.
VANHOECKE, avocat, et
A. E. BAFOLO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2014
en application de l’article 39/
76,§1, troisième alinéa de la loi
précitée.
Vu la note en réplique
de la partie requérante du 22 septembre 2014.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié
et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
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