Arrêt Nº133893 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/11/2014
| Judgment Date | 26 novembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 133893 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
133 893
du
26 novembre 2014
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19
mai
2014 par
x
, qui
déclare être de nationalité camerounaise, contre la
d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24
avril
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloigneme
nt des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du
4 juin 2014
avec la référence 4
3550.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23
octobre
2014 convoquant les parties à l’audience du 18
novembre
2014.
Entendu, en son ra
pport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par
Me A. CARBONEZ loco
Me I.
PANGO
-
VERMEERSCH
, avocat, et
L. DJONGAKODI
-
YOTO
, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRE
S EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Comm
issaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est
motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes née le 12 février 1966 à Yaoundé, vous êtes de nationalité
camerounaise, d’appartenance ethnique banganté et de religion catholique. Vous avez arrêté vos
études
après
avoir échoué le bac à plusieurs reprises.
Vous travailliez dans le commerce de prêt
-
à
-
porter et
dans la coiffure à Yaoundé. Vous êtes veuve de
[T.C.]
, avec qui vous avez eu deux
enfants. Vous êtes remariée à
[D.J.]
depuis le 15 septembre 2013.
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