Arrêt Nº131899 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2014
| Judgment Date | 23 octobre 2014 |
| Judgement Number | 131899 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
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1
n°
131 899 du 23
octobre
2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDE
NT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9
décembre
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité
burkinabé
, contre la
d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5
novembre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’él
oignement des étrangers.
Vu le
dossier administratif
.
Vu l’ordonnance du 7
août
2014 convoquant les parties à l’audience du 17
septembre
2014.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la par
tie r
equérante assistée par Me C. MOMMER loco Me M.
GRINBERG, avocat, et Y. KANZI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus
du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabè,
d’ethnie mossi et de religion
catholique.
Depuis votre naissance, vous avez toujours vécu dans la capitale, Ouagadougou.
A l’âge de 11 ans, vous subissez une mutilation génitale féminine.
Après le décès de votre père en 2006, ce sont vos oncles pate
rnels qui vous prennent en charge, votre
mère, vos frères ainsi que votre soeur.
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