Arrêt Nº131133 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/10/2014
| Judgment Date | 09 octobre 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 131133 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 131 133 du 9 octobre 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2014, par Mme X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 30 janvier 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su r l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 avril 2014 convoquant les parties à l’audience du 21 mai 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MOMMER loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. CORNELIS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée en Belgique le 3 novembre 2012.
Le 9 août 2013, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de
l’Union européenne en sa qualité de descendante d’une Belge.
Le 30 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à l’encontre de la partie requérante, une décision de
refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire qui a été notifiée le 10 février
2014.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
«
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