Arrêt Nº131039 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/10/2014
| Judgment Date | 08 octobre 2014 |
| Judgement Number | 131039 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
131 039
du
8
octobre
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11
janvier
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11
décembre
2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissemen
t et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11
juillet
2014 convoquant les parties à l’audience du 22
août
2014.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observatio
ns, la partie
requérante assistée par Me E.
MASSIN, avocat, et
S.
ROUARD
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut
de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine
ethnique peule. Vous
invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
Le 5 mars 2009, vous avez accouché d’une petite fille sans être mariée. Le père de cette enfant,
[M.C.D
.
]
l’a reconnue et est allé la déclarer à la commune. Le 18 mai
2010, votre père est
décédé. En
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