Arrêt Nº130769 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/10/2014
| Judgment Date | 02 octobre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 130769 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
xxx
-
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1
n°
130 769
du
2
octobre
2014
dans l’affaire
x
/ V
En cause
:
1.
x
2.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
décembre
2012 par
x
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29
novembre
2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établisseme
nt et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du
4 janvier 2013
avec la référence 25535.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11
juillet
2014 convoquant les parties à l’aud
ience du 22
août
2014.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me V
.
BARANYANKA, avocat, et
S
ROUARD
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu
i est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
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