Arrêt Nº130176 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2014
| Judgment Date | 25 septembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 130176 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
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1
n°
130 176
du
25 septembre 2014
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
mai
2014 par
x
, qui
déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
avril
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18
juillet
2014 convoquant les parties à l’audience du 3
septembre
2014.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la
partie requérante assistée par
Me F. STOCKART
, avocat, et
I.
MINICUCCI
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut
de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratiq
ue du Congo),
d’origine ethnique nande et de religion catholique. Vous êtes né et avez vécu à Rutshuru. Vous avez
terminé vos études secondaires en 2011 et en janvier 2012, vous êtes parti vivre à Goma dans l’espoir
d’y trouver du travail. Vous n’avez pas
d’affiliation politique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
En mai 2012, vous avez appris par un voisin que la maison familiale avait été bombardée et que vos
parents étaient décédés. Vous avez alors décidé de rentrer à
Rutshuru afin de comprendre ce qu’il
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