Arrêt Nº130144 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2014
| Judgment Date | 25 septembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 130144 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
130 144
du
25 septembre 2014
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.
F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
juin
2013 par
x
, q
ui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27
mai
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 227.574 du 27 mai 2014 du Conseil d’Etat.
Vu l’ordonnance du 18 juillet 2014
convoquant les parti
es à l’audience du 9 septembre 2014
.
En
tendu, en son rapport, O. ROISIN
, juge au conte
ntieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assis
tée par Me Y.
M
ANZILA NGONGO, avocat, et
A. JOLY
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le
recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations,
vous êtes de nationalité congolaise, d’origine ethnique « mushi » et de religion
protestante. Vous n'avez aucune affiliation politique. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez
les faits suivants :
Vous habitez dans l’Est du Congo depuis votre
naissance. En 1968, lors de votre mariage, vous partez
habiter dans le groupement de Mulamba situé dans le territoire de Walungu. En juin 2010, votre
groupement a, pour la première fois, fait l’objet d’une attaque. Les Interahamwe ont ainsi commis des
exac
tions en pillant, incendiant les cases, et violant les femmes. Vous avez été emmenée pendant deux
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