Arrêt Nº129910 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2014
| Judgment Date | 23 septembre 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 129910 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 129 910 du 23 septembre 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2013, par M. X, qui déclare être de nationalité burkinabé,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 27 novembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers , dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 janvier 2014 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 mars 2014 convoquant les parties à l’audience du 4 avril 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. SMEKENS loco Me S. SAROLEA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Mme L. CLABAU, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée en Belgique le 2 août 2010.
Le 27 juin 2013, elle a introduit une demande de carte de séjour de plus de trois mois de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne en sa qualité de descendant d’un Belge.
Le 27 novembre 2013, la partie défenderess e a pris à l’encontre de la partie requérante une décision de
refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, laquelle a été notifiée le 4
décembre 2013.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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