Arrêt Nº129488 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/09/2014
| Judgment Date | 16 septembre 2014 |
| Judgement Number | 129488 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°129 488 du 16 septembre 2014
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Ministre de la Justice,
chargée de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la
Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2013, par X, qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à la
suspension et à l’annulation de l’arrêté royal d’expulsion pris à son encontre le 30 août 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 août 2014 convoquant les parties à l’audience du 4 septembre 2014.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E.
DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique en janvier 2007.
1.2. Le 14 mars 2007, la partie requérante a introduit une demande d’établissement en tant que
travailleur indépendant UE.
1.3. Le 1er octobre 2007, la partie requérante a été mise en possession d’une carte d’identité pour
étranger européen.
1.4. Le 11 décembre 2007, la compagne de la partie requérante a donné naissance à J.R., enfant
que la partie requérante présente comme étant son fils.
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