Arrêt Nº129360 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/09/2014
| Judgment Date | 15 septembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 129360 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
129 360
du
15 septembre 2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14
juin
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), con
tre
la décision du Commissaire
adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17
mai
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement e
t
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du
17 juin 2013
avec la référence
X
.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15
juillet
2014 convoquant les parties à l’audience du 8
septembre
2014.
Entendu,
en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me B. VAN DEN BRANDE, avocat,
et
R. MATUNGALA MUNGOO
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
, REND L’
ARRÊT
SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée co
mme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous déclarez être ressortissant de la République Démocratique du Congo (ci
-
après RDC), d’ethnie
muluba et vous seriez originaire de Kinshasa. Le 20 août 2012, vous avez introduit une demande d’asile
auprès de l’Office des
étrangers, à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez représentant, à Kinshasa, de multinationales spécialisées dans la vente d’instruments de
mesure, comme le groupe Testut, Mettler
-
Toledo et WIKA Instruments. Grâce à votre exp
ertise et votre
expérience dans le domaine, vous auriez obtenu la représentation exclusive de ces sociétés, à
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