Arrêt Nº128733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/09/2014

Judgment Date04 septembre 2014
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Judgement Number128733
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
,
X
&
X
-
Page
1
128 733
du
4 septembre 2014
dans l
es
affaire
s
X
,
X
et
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
3.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu l
es
requête
s
intro
duite
s
le 30
mai
2014 par
X
,
X
et
X
, qui déclare
nt
être de nationalité albanaise,
contre l
es
décision
s
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 30
avril
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire
, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
dossier
s
administratif
s
.
Vu l
es
ordonnance
s
du 24
juin
2014 convoquant les parties à l’audience du 15
juillet
2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers
.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
assistée
s
par
Me A. D’HAYER loco Me C.
NEPPER
, avocat, et
S. RENOIRTE
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Connexité des affair
es
1.1 La deuxième partie requérante, Madame
B. D.
(ci
-
après dénommé
e
« l
a deuxième requérante ») est
la belle
-
sœur
de la première partie requérante, à savoir
Madame
B.
F. (ci
-
après dénommé
e
«
la
première
requérant
e
»)
, la troisième partie requérante, Mad
ame B. B
.
(ci
-
après dénommée «
la
troisième requérante
») est quant à elle la belle
-
mère de la première et de la deuxième requérante.
1.2 Le Conseil examine conjointement les
trois
requêtes, les affaires
présentant un lien de connexité
évident. Les
trois
requêtes reposent, en effet, principalement, sur les fa
its invoqués par la première
requérant
e
à
l’appui de sa demande d’asile.
2. Les actes attaqués
CCE
X
,
X
&
X
-
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2
2.1 Les recours sont dirigés contre
trois
décisions prises par la partie
défenderesse à l’égard des
troi
s
parties requérantes.
2.2 La première décision attaquée, prise par le Commissaire général aux réfugié
s et aux apatrides à
l’égard de la première
requérant
e
et qui est une décision
de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut
de protection subsidiair
e
»,
est motivée comme suit :
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyenne d’Albanie, d’origine ethnique albanaise, de confession musulmane et
provenant de la ville de Tirana, en République d’Albanie. Vous êtes mariée à
[
U
.
B
.]
. Il se trouve
actuellemen
t en prison en Albanie où il est condamné à 25 ans pour meurtre avec préméditation. Le 25
octobre 2013, en compagnie de vos enfants (mineurs), de votre belle
-
mère, Madame
[
B
.
B
.]
(SP
x
.
xxx
.
xxx
), de votre belle
-
soeur, Madame
[
D
.
B
.]
(
SP n° x.xxx.xxx
), et d
e son enfant (mineur),
vous
décidez de quitter votre pays d’origine pour vous rendre en Belgique où vous introduisez une
demande
d’asile à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
En 2007, Nazife, votre belle
-
soeur, entretenait une relation
avec un jeune garçon dénommé
[
G
.
G
.]
.
Le
père de ce dernier,
[
X
.
G
.]
, était le cousin de votre beau
-
père. Aussi, ce dernier décide d’aller
voir
Xheladin afin d’arranger le mariage de leurs deux enfants, ce à quoi Xheladin répond qu’il va y
réfléchir.
Après
quelques temps, il répond à votre beau
-
père qu’il refuse de donner son fils à Nazife,
prétextant
que cette dernière était déjà engagée ailleurs.
Durant le mois de décembre, Nazife demande à son frère Ylli de l’accompagner au domicile familial des
Gjoci.
Elle confronte une dernière fois Granit en lui demandant de l’épouser mais elle se heurte à un
refus de la part du jeune garçon. Nazife tue alors Granit. Dans un état second, et dans le but d’éviter
qu’une vendetta ne se déclenche, Ylli tue sa soeur. Dans
le même temps, deux autres frères d’Ylli et
Nazife, à savoir Selman et Urim, se rendent sur place. Tout est alors déjà terminé. Ils emmènent Ylli et
s’enfuient. Quelques jours après, ils sont tous les trois arrêtés. Ylli et Urim écopent d’une peine de
pris
on
de 25 ans pour meurtre avec préméditation tandis que Selman en prend pour cinq ans, pour
complicité.
À partir de ce moment
-
là, vous partez vivre chez vos parents. Vous y vivez normalement jusqu’en 2012.
Durant cette période, vous travaillez dans une f
abrique de chaussures tandis que vos enfants suivent
une scolarité normale.
En 2011, à sa sortie de prison pour bonne conduite,
[
S
.
B
.]
(
SP n° x.xxx.xxx
) quitte le pays et se
rend en
Belgique pour demander l’asile. Il est reconnu réfugié le 1er juin 2012.
Peu après, le dernier
frère
[
B
.
E
.]
(
SP n° x.xxx.xxx
), qui vivait depuis 2007 enfermé au domicile familial, se rend aussi en
Belgique et est également reconnu réfugié le 20 décembre 2012.
Vers la fin du mois de septembre 2012, votre belle
-
mère fait fa
ce à des problèmes de santé. De plus,
étant donné que son mari est décédé quelques mois plus tôt et que son fils, Elvir, est parti en Belgique,
elle se retrouve toute seule au domicile familial. C’est ainsi qu’avec Drita, votre belle
-
soeur et épouse de
Yll
i, vous décidez de venir vivre avec votre belle
-
mère. Quelques semaines plus tard, en revenant de
l’école, votre fils se fait renverser par une voiture et est laissé pour mort. Bien que vous soupçonniez
[X.G.]
, les autorités interviennent mais ne retrouven
t pas le coupable. Environ un mois après
l’accident,
votre père contacte Xheladin pour lui demander s’il est effectivement responsable de
l’accident, ce à
quoi il répond positivement. Il ajoute qu’il tuera le premier qu’il verra, petit ou grand, et
qu’il i
ra même
jusqu’à égorger les enfants dans leur berceau.
A partir de là, vous prenez peur et, à l’instar de Drita, vous restez enfermée. Vous ne sortez
qu’occasionnellement pour visiter votre famille et pour vous rendre à la prison pour visiter votre mari.
Vos garçons sont scolarisés à domicile tandis que votre fille continue de se rendre à l’école mais est en
permanence accompagnée.
Finalement, en octobre 2013, vous décidez que cela ne peut plus durer et vous décidez de quitter votre
pays d’origine pour
venir demander la protection internationale en Belgique.
À l’appui de vos déclarations, vous présentez les documents suivants : votre passeport, émis le 23
septembre 2013 et valable jusqu’au 22 septembre 2023, ceux de vos enfants, émis et valables

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