Arrêt Nº127572 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2014

Judgment Date29 juillet 2014
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number127572
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
-
Page
1
127 572
du 29 juillet
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14
juillet
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
co
ntre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26
juin
2014.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’éta
blissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23
juillet
2014 convoquant les parties à l’audience du 24
juillet
2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE
, juge au con
tentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie
requérante assistée par Me
BA
SHIZI BISHAKO, avocat, et A.
JOLY
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le
recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous déclarez être de n
ationalité congolaise (République Démocratique du Congo
-
RDC), d’ethnie
banyajomba, et être arrivé sur le territoire belge le 22 mai 2014. Vous avez introduit votre demande
d’asile le jour même.
A l’appui de cette demande d’asile, vous invoquez les fait
s suivants :
Vous viviez à Bunagana avec votre père et vos trois frères. En 2004, votre frère aîné,
[J.M.M.]
,
surnommé «
[C.]
» a rejoint la rébellion de Laurent Nkunda, le CNDP
(Congrès National pour la Défense

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