Arrêt Nº127406 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/07/2014
| Judgment Date | 24 juillet 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 127406 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 127 406 du 24 juillet 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à
l’annulation de la « décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire »,
prise le 14 août 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 avril 2014 convoquant les parties à l’audience du 13 mai 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me. B. BILLET loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me M. DERENNE loco Me D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 18 mai 2011.
1.2. Le 22 juillet 2011, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter), en sa qualité de conjointe de Belge.
1.3. Le 11 janvier 2012, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). Le recours en annulation introduit
contre cet acte a été rejeté par l’arrêt n° 85 584 du 3 août 2012 du Conseil de céans.
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