Arrêt Nº127195 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/07/2014
| Judgment Date | 18 juillet 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 127195 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
127 195
du
18 juillet
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12
mai
2014 par
X
, q
ui déclare être de nationalité algérienne, contre la
dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10
avril
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignem
ent des étrangers.
Vu le dossier adminis
tratif
.
Vu l’ordonnance du 3
juin
2014 convoquant les parties à l’audience du 1
er
juillet
2014.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la pa
rtie requérante représentée par Me
S. RUYENZI
loco Me F
.
A
.
NIANG, avocat, et
R. MATUNGALA
MUNGOO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une déc
ision de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire
»
, pri
se par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité algérienne, d’origine ethniqu
e arabe et de religion musulmane. Vous seriez
né
et auriez toujours vécu dans la ville d’Annaba
–
République algérienne démocratique et populaire.
Dès
2005, vous y auriez travaillé comme gardien de parking.
Un week
-
end du mois de juin ou juillet 2005, un
groupe de 7 ou 8 personnes aurait fait irruption dans le
parking sous votre surveillance et aurait volé 4 voitures. Vous, ainsi que votre collègue, auriez été
ligotés, bâillonnés et mis dans un fourgon. Le lendemain, vous auriez été retrouvés par un voisi
n à qui
vous auriez demandé d’appeler votre oncle maternel et la police. Cette dernière se serait déplacée sur
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