Arrêt Nº127101 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/07/2014
| Judgment Date | 16 juillet 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 127101 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
127 101
du
16 juillet
2014
dans l’affaire
x
En cause
:
1.
x
2.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA
VI
I
e
CHAMBRE
,
Vu la requête introduite le 25
juillet
2012
par
x
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29
juin
2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’él
oignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du convoquant les parties à l’audience du
18 mars 2013
.
Entendu, en son rapport,
C. ADAM
, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante ass
istée par Me
H.
DOTREPPE
loco
Me Marie
-
Aude HODY, avocat, et S
.
RENOIRTE
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut
de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité
guinéenne
, d’ethnie peule.
Un soir d’avril 2010, votre mari aurait réuni plusieurs membres de la famille pour leur annoncer son
intention de donner votre fille Halimatou en mariage à l’un de ses neveux,
[S.T.]
, un militaire.
Vous
auriez à ce moment
-
là exprimé votre opposition à ce m
ariage, invoquant notamment la minorité de
votre
fille (alors âgée de 13 ans). Votre mari aurait persisté dans ce projet. Le jour même vous auriez
informé
votre fille de cette décision de son père. Elle aussi aurait refusé de s’y plier, et l’aurait dit à s
on
père.
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