Arrêt Nº126252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2014

Judgment Date26 juin 2014
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number126252
Procedure TypeAnnulation
CCE X&X - Page 1
126 252 du 26 juin 2014
dans les affaires X et X / VII
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2007, par X et X, qui déclarent être de nationalité algérienne,
tendant à l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour prise l e 5
novembre 2007 et des ordres de quitter le territoire, délivrés le 5 décembre 2007 et la requête introduite
le 14 avril 2011, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la suspension et l’annulation
du rejet de la demande d’autorisation de séjour, pris le 24 février 2011 et de l’ordre de qui tter le territoire
délivré le 15 mars 2011.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2014 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2014.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. TOURNAY loco Me A. BELAMRI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
Les affaires 19 564 et 69 736 étant étroitement liées sur le fond, en manière telle que la décision prise
dans l’une d’elles est susceptible d’avoir une incidence sur l’autre, il s’indique, afin d’éviter toute
contradiction qui serait contraire à une bonne administration de la justice, de jo indre les causes, afin de
les instruire comme un tout et de statuer par un seul et même arrêt.

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