Arrêt Nº125783 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/06/2014

Judgment Date19 juin 2014
Judgement Number125783
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
125 783 du 19 juin 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2014, par X, qui déclare être de nationalité libanaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 23 décembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 janvier 2014 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2014 convoquant les parties à l’audience du 22 avril 2014.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. CRISPIN loco Me M. HOUGARDY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé au mois d’août 2006.
1.2. Le 7 août 2006, le requérant a introduit une demande d’asile qui a été rejetée le 24 octobre 2006.
1.3. Le 23 mai 2007, un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de
liberté à cette fin a été pris à l’encontre du requérant.

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