Arrêt Nº124983 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2014

Judgment Date28 mai 2014
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number124983
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
124 983 du 28 mai 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2014, par M. X, qui se déclare de nationalité turque, tendant à la
suspension et à l’annulation de « l’ordre de quitter le territoire, décision de refus de séjour annexe 20 du
15.01.2014 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 février 2014 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2014 convoquant les parties à l’audience du 25 avril 2014.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. BEN LETAIFA loco Me C. VIRONE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 20 juillet 2011.
1.2. En date du 19 juillet 2013, le requérant a contracté mariage devant l ’Officier de l’Etat civil de la ville
de Liège avec Madame [L. M. N.], de nationalité belge.
1.3. Le 22 juillet 2013, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne, en sa qualité de conjoint de Belge.
1.4. Le 15 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant une décision de refus de
séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, lui notifiée le 23 janvier 2014.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :

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