Arrêt Nº124161 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2014
| Judgment Date | 19 mai 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 124161 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 124 161 du 19 mai 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
L’Etat belge, représe nté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 août 2013 par X, de nationalité tunisienne, tendant à l’annulati on de « la
décision de refus de séjour de plus de trois mois, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire qui en est le
corollaire, prise par la partie adverse le 25.06.2013 et notifiée au requérant le 05.07.2013 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2014 convoquant les parties à comparaître le 6 mai 2014.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. CRISPIN loco Me L. DE COSTANZO, avocat, qui comparaît pour
le requérant, et Me A. HENKES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 8 janvier 2013, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne, en sa qualité d’époux d’une belge.
1.2. Le 26 juin 2013, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois
mois avec ordre de quitter le territoire, laquelle a été notifiée au requérant en date du 5 juillet 2013.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« En exécution de l'article 52, § 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la demande de carte de séjour de membre de la
famille d'un citoyen de l'Union introduite en date du 08.01.2013, par :
Nom : B.
Prénom(s) :O.
Nationalité : Tunisie
Date de naissance : 02.08.1981
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