Arrêt Nº123567 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/05/2014
| Judgment Date | 06 mai 2014 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 123567 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
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n° 123 567 du 6 mai 2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2
janvier
2014 par
X
,
qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28
novembre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloig
nement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 26
février
2014 convoquant les parties à l’audience du 28
avril
2014.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leu
rs observations, la partie requérante assistée par Me B. VAN OVERDIJN loco Me C.
VAN RISSEGHEM, avocat, et
A. BAFOLO
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, REND L’ARRÊT SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est d
irigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de
nationalité guinéenne et d’origine ethnique peule. Vous résidez à
Wanindara.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
Depuis que vous êtes tout petit, votre oncle paternel se dispute avec votre père, pour récupérer la
concession que votre papa lui a rachetée après le décès de leur père. Le 5 décembre 2007, votre oncle
organise l’assassinat de votre papa sur la T6. Après l’enterrement, votre oncle vient chercher les
documents de la concession et du commerce de votre papa
.
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