Arrêt Nº123150 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2014
| Judgment Date | 28 avril 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 123150 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 123 150 du 28 avril 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2013, par Mme X, qui se déclare de nationalité marocaine,
tendant à l ’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire prise en date du 22.11.2013 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 janvier 2014 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 18 mars 2014 convoquant les parties à l’audience du 11 avril 2014.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me O. GRAVY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 11 décembre 2009, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi, laquelle a fait l’objet d’une décision de non pris e en
considération en date du 25 mars 2010, rendue par la partie défenderesse.
1.3. Le 10 janvier 2012, la requérante a fait enregistrer une déclaration de cohabitation légale avec son
compagnon devant l’Officier de l’état civil de la Ville de Namur.
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