Arrêt Nº122256 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/04/2014
| Judgment Date | 09 avril 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 122256 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
122 256
du
9
avril 2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29
août
2013 par
X
(ci
-
après dénommé «
le requérant
»)
et Iana BATURINA
(ci
-
après dénommée «
la requérante
»)
, qui déclare être de n
ationalité géorgienne, contre les
d
écision
s
du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 25
juillet
2013.
Vu l’article 51/4 de
la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2
janvier
2014 convoquant les parties à l’audience du 3
février
20
14.
Entendu, en son rapport, J.
-
C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me
C. PRUDHON, avocat, et
K.
GUENDIL
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOI
R DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux
décision
s
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire,
prise
s
par le Commissaire
général aux réfugié
s et aux apatrides, qui sont
motivée
s
comme suit
:
1.1 En ce qui concerne le requérant
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité et d’origine géorgiennes.
Vous avez introduit une première demande d’asile le 18/09/06, qui s’est clôturée par une décis
ion de
refus de séjour prise par le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides le 23/08/07. Le 07/09/07,
vous avez introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux qui a confirmé le 12/03/09 la décision
rendue par le Commissaire général aux réfugi
és et apatrides.
CCE
X
-
Page
2
Le 10/08/09, sans être retourné dans votre pays, vous avez introduit une seconde demande d’asile.
A l’appui de votre seconde demande d’asile, vous avez déposé plusieurs documents écrits
–
à savoir la
taxe de roulage de votre ancien véh
icule, délivrée le 29/07/04 ; une copie du document de bord de votre
voiture ; le contrat de vente/achat d’une BMW 320 de 1992 qui vous a
été vendue le 29/07/04 par [K.S.]
; une convocation à votre nom au département de la police militaire de Pothi pour le
27/04/06 remise à
votre épouse ; un document en date du 13/08/05 délivré par le Ministère de la
Défense de la Géorgie
attestant votre licenciement ; une attestation en date du 20/04/06 signée par un
enquêteur du groupe
d’instruction de l’administration ré
gionale de la police militaire du département
Samegrelo
-
Zemo
Svaneti, concernant la perte d’un Makarov en janvier 2004 ; des photocopies de pages
d’un
hebdomadaire : « Asaval
-
Dasavali » du 20
-
26 février 2006 et deux vidéocassettes que vous vous
étiez
abste
nu de présenter lors de votre première demande d’asile, par peur, selon vos dires qu’ils
tombent
dans le domaine public et entraînent de ce fait des représailles des autorités géorgiennes
contre votre
famille en Géorgie.
Vous avez également déclaré que l
e pouvoir actuel avait monté une affaire contre vous et que vous
aviez été condamné à tort par un tribunal géorgien pour avoir, selon vous, tenté de faire la lumière sur
l'assassinat de [G.I.]
(meurtre que vous aviez déjà mentionné dans le cadre de votre p
remière
demande
d'asile). Vous dites aussi qu'après avoir démissionné de l’armée en 2005, vous auriez écrit en
septembre ou octobre de la même année une lettre à Guivi Thargamadze, président de la Commission
de la Défense, pour l’avertir qu’Irakli Okruashv
ili, Ministre de la Défense à l’époque, rencontrait
fréquemment Igor Giorgadze, réfugié actuellement à Moscou et recherché par interpol. Vous avez
précisé que cette lettre avait été l’une des raisons de vos problèmes en Géorgie (cf. vos déclarations
lors d
e l’a
udition du 06/11/09, pp. 2, 3).
Vous avez ajouté qu’en mai ou juin 2007, vous aviez rencontré à plusieurs reprises, à Anvers et à
Bruxelles, le nouveau Ministre de la Défense de la Géorgie, Davit Kezerashvili, ainsi que des membres
de son entourage.
Lors de ces entretiens, Kezerashvili vous aurait demandé de lui fournir des
renseignements qui permettraient de discréditer Okruashvili. Il vous aurait réclamé des vidéocassettes
dévoilant le soutien discret mais effectif des autorités géorgiennes aux rés
istants tchétchènes. Vous
auriez les copies originales de ces vidéocassettes.
Le 06/11/09, vous avez été entendu dans le cadre de votre deuxième demande par le Commissariat
général qui a rendu une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié
et de refus d’octroi du
statut de protection subsidiaire à votre égard le 12/02/10 (nous vous renvoyons à la décision prise à
cette date).
Le 19/03/10, vous avez introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des
Etrangers (C
CE).
Le 07/01/11, votre épouse qui avait quitté son pays le 11/11/10, a introduit une demande d’asile en
Belgique. Le 21/02/11, elle a été entendue par le CGRA. Liant sa demande à la vôtre, elle a présenté
les
documents suivants: son permis de conduire,
son passeport international, un certificat d’études au
Lycée d’art de Tbilissi, l’acte de
naissance de votre fils [K.]
, son acte de naissance, votre acte de
naissance, son certificat de mariage, sa carte d’identité, son ancien passeport, un passeport avec
le
visa
refusé et enfin des documents vous concernant que nous avons joints à votre dossier (documents
cités
plus bas).
Elle a également déclaré qu’entre 2005 et 2007, elle avait reçu fréquemment à son domicile des visites
de policiers à votre recherche.
Elle aurait essayé en vain durant ces années de se procurer un visa. En
2008, elle se serait rendue chez des proches à la montagne. Dix jours avant le début de la guerre en
Ossétie du sud, vous lui auriez téléphoné pour qu’elle retourne à son domicile, ce
qu’elle aurait fait. Des
policiers seraient de nouveau venus à son domicile vous accusant de travailler pour les Russes. Elle
aurait été constamment sous surveillance. Le 11/10/10, une voiture aurait failli l'écraser ainsi que votre
enfant. Finalement, el
le aurait obtenu un visa. Avant de partir, elle se serait rendue aux archives du
commissariat militaire pour se procurer des extraits de votre dossier.
En date du 08/06/11, votre avocate, Maî
tre C.
Proudhon, a signalé au Conseil du Contentieux des
Etrange
rs que vous aviez été arrêté à Anvers début novembre 2010 dans le cadre d’une demande
d’arrestation provisoire et d’extradition formée par les autorités géorgiennes et que vous souhaitiez
déposer de nouvelles pièces à l’appui de votre recours au CCE. Le CG
RA a retiré en date du 20/01/12
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI