Arrêt Nº121941 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2014
| Judgment Date | 31 mars 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 121941 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
121 941
du
31 mars
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30
septembre
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
août
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloi
gnement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28
novembre
2013 convoquant les parties à l’audience du 10
janvier
2014.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, e
n leurs observations, la partie requérante assistée par Me C
.
DESENFANS, avocat, et
A.E.
BAFOLO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une déci
sion de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par
le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides
(ci
-
après dénommé la
«
partie défenderesse
»)
, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos
dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’appartenance ethnique
bamiléké et originaire de la ville de Douala. Vous avez 29 ans, êtes papa de deux jeunes enfants et
travaillez en tant que vendeur de vêtements au marché. Vous avez été
à l’école jusqu’en troisième
secondaire. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
Fin 2008, vous prenez conscience de votre attirance pour les hommes en fréquentant un Français
travaillant au Cameroun prénommé
[H.]
. Votre lia
ison dure plusieurs mois.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI