Arrêt Nº121489 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/03/2014
| Judgment Date | 27 mars 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 121489 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 121 489 du 27 mars 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X,
2. X, agissant en leur nom propre en qualité de représentants légaux de
leurs enfants :
3. X,
4. X,
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2013 par X et X, agissant en leur nom propre et en qualité de
représentants légaux de leurs enfants, X et X, tous les quatre de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision pris e à leur égard par Madame la Secrétaire d’état à l ’asile et
la migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté (…) notifiée le 15 novembre 2013 (…)
ainsi que la décision d’ordre de quitter le territoire avec i nterdiction d’entrée de 3 ans pris e en son
encontre et notifiée le même jour ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 février 2014 convoquant les parties à comparaître le 25 mars 2014.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le premier requérant est arrivé en Belgique le 14 août 1999 et a introduit quatre demandes
d’asile, lesquelles se sont clôturées négativement.
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