Arrêt Nº119953 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2014
| Judgment Date | 28 février 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 119953 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 119 953 du 28 février 2014
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2014 convoquant les parties à l’audience du 20 février 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA loco Me
V. SEDZIEJEWSKI, avocat, et J. DESSAUCY , attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous dites être né le 2 décembre 1995 à Kinshasa et être de nationalité congolaise (RDC).
Selon vos déclarations, en cas de retour dans votre pays, vous craindriez d’être emprisonné et même
tué par le général [O.], chef de la police de Kinshasa et par ailleurs père de votre copine. De plus, vous
craignez également de subir des persécutions parce que vous êtes métis. Vos craintes se basent sur
les faits suivants : en décembre 2012, vous avez noué une relation avec une jeune fille appelée [C. O.].
Vous ignoriez à cette époque qu’elle était la fille du chef de la police de Kinshasa. Le 20 mars 2013 en
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