Arrêt Nº119061 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/02/2014
| Judgment Date | 18 février 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 119061 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
119 061
du 18 février
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22
novembre
2013 p
ar
X
, qui déclare être de nationalité ukrainienne, contre la
dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23
octobre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 6
janvier
2014 convoquant les parties à l’audience du 6
février
2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étr
angers.
Entendu, en leurs observations, la partie r
equérante assistée par Me M. CORRO loco Me E. HALABI,
avocat, et K. PORZIO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1
. L’acte attaqué
Le rec
ours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pri
se par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos documents, vous
êtes de nationalité et d’origine ethnique ukrainiennes.
En 1990, vous auriez épousé une certaine
[L.G.]
.
De votre union, en 1991, serait née une fille, Alina.
En 2000, vous auriez quitté l’Ukraine et seriez parti travailler (illégalement) en Russie,
Biélorussie,
France, Belgique et Pays
-
Bas.
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