Arrêt Nº118961 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/02/2014
| Judgment Date | 17 février 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 118961 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°118 961 du 17 février 2014
dans l’affaire X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant
à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire
(annexe 20), prise le 19 août 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 janvier 2014 convoquant les parties à l’audience du 6 février 2014.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. SCHROBILTGEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique « en 2008 ».
Elle déclare avoir fait l‘objet en Belgique de deux condamnations pénales, l’une le 10 (lire en réalité le
12 selon le casier judiciaire figurant au dossier administratif) octobre 2009 et l’autre le 15 avril 2011.
La partie requérante déclare avoir eu un enfant avec Mme G. et que cet enfant, M.I.B., est né le 27 avril
2013.
Le 10 mai 2013, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour en qualité de membre
de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (l’enfant précité).
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