Arrêt Nº118691 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/02/2014
| Judgment Date | 11 février 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 118691 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
118 691
du
11
février 2014
dans l’affaire
x
/ I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21
mai
2013 par
x
,
qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23
avril
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignem
ent des étrangers.
Vu le dossier administratif
et la note d’observation
.
Vu l’ordonnance du 26
septembre
2013 convoquant les parties à l’audience du 4
novembre
2013.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leu
rs observations, la partie requérante assistée par Me Christophe DESENFANS, avocat,
et
A. JOLY
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
, REND L’
ARRÊT
SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décis
ion de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne
et d’origine ethnique peule. Vous résidez à
la Cimenterie, dans la commune de Dubreka.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
Vous déclarez que le 5 avril 2008, en revenant de la mosquée, votre père vous voit embrasser vo
tre
petit ami. Ensuite, il vous demande de quitter le domicile sous la menace. Vous partez alors vous
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