Arrêt Nº118686 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/02/2014

Judgment Date11 février 2014
Judgement Number118686
Procedure TypePlein contentieux
CCE
x
-
Page
1
118 686
du
février 2014
dans l’affaire
x
/ I
En cause
:
x
-
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29
juillet
201
3 par
x
et
x
, qui déclare
nt
être de nationalité bosni
enne
, con
tre
l
es
décision
s
du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 25
juin
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établisse
ment et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26
septembre
2013 convoquant les parties à l’audience du 4
novembre
2013.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obse
rvations, la partie requérante
r
eprésentée par Me KALIN loco Me V.
NEERINCKX
, avocat
s
,
A. JOLY
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
, REND L’
ARRÊT
SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre
deux
cision
s
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire,
prises
par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui
sont
motivées
comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyen de Bosnie
-
Herzégovine, d
’origine ethnique bosniaque, de confession
musulmane et provenant du centre de la ville de Brcko. Le 4 mai 2009, vous décidez de quitter votre
pays d’origine pour vous rendre en Belgique où vous introduisez, le 12 mai 2009, une première
demande d’asile. Vo
tre épouse étant enceinte, elle ne vous accompagne pas. Vous ne donnez pas suite
à la convocation qui vous a été adressée par le Commissariat général, sans apporter de justification.
S’ensuit une décision de refus technique prise par le Commissariat généra
l. Votre épouse, Madame
[
S
.
T
.]
(SP :
[...]
), vous rejoint le 12 janvier 2011, avec vos trois enfants mineurs. Sans avoir quitté le

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