Arrêt Nº117877 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2014
| Judgment Date | 30 janvier 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 117877 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 117 877 du 30 janvier 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 août 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire du
1er juillet 2013, annexe 20, notifiée le 4 juillet 2013 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2013 convoquant les parties à l’audience du 15 octobre 2013.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. LENTZ loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. CORNELIS loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a introduit une première demande de visa, le 20 juillet 2007, sur base de l’article 10
de la Loi. Cette demande a été rejetée par la partie défenderesse le 9 août 2007.
1.2. Le 5 mai 2009, il a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial, en qualité de
descendant de Belge. Le 6 mai 2009, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa qui a
été notifié au requérant le 7 juin 2009. Le recours en annulation introduit contre cette décision auprès du
Conseil de céans a été rejeté par un arrêt n° 33.415 du 29 octobre 2009.
1.3. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 23 janvier 2012 et a introduit une demande d’asile,
laquelle a fait l’objet d’une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du
statut de protection subsidiaire, prise le 26 juin 2012 par le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides. Le recours introduit contre cette décision auprès du Conseil de céans a fait l’objet d’un arrêt
n° 89.974 du 18 octobre 2012, constatant le désistement d’instance.
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