Arrêt Nº 115/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-07-18
| Date | 18 juillet 2019 |
| Judgement Number | 115/2019 |
| Docket Number | F-20190718-6 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) |
Numéros du rôle : 7154 et 7155
Arrêt n° 115/2019
du 18 juillet 2019
A R R Ê T
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En cause : les demandes de suspension partielle du décret de la Région wallonne du
4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, introduites par
Rabah Bouazza et autres et par Albert Guigui et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman
et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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I. Objet des demandes et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et
parvenue au greffe le 2 avril 2019, une demande de suspension des articles D.57, § 1er, et
D.105, § 1er, 18°, contenus dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 4 octobre
2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, ainsi que de l’article 26 du même
décret (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018) a été introduit par Rabah Bouazza,
l’ASBL « Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion islamique de
Marchienne-au-Pont », l’ASBL « Assakina », l’ASBL « Association de Foi et Pratique de la
Religion islamique de Charleroi », l’ASBL « Association de foi et de pratique de la religion
islamique », l’ASBL « Mosquée At-Touba », l’ASBL « Verli » et la SPRL « Goraya »,
assistés et représentés par Me I. Akrouh, avocat au barreau de Bruxelles.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l’annulation des
mêmes dispositions décrétales.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et
parvenue au greffe le 3 avril 2019, une demande de suspension des articles D.4, § 1er, 2°, 16°
et 26°, D.57 et D.59, contenus dans l’article 1er du même décret, ainsi que de son article 26, a
été introduit par Albert Guigui, Pinkas Kornfeld, Nissan Haim Roth et le « Consistoire central
israélite de Belgique », assistés et représentés par Me E. Maes, Me E. Jacubowitz et
Me C. Caillet, avocats au barreau de Bruxelles.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l’annulation des
mêmes dispositions décrétales.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7154 et 7155 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Par ordonnance du 24 avril 2019, la Cour a fixé l’audience pour les débats sur les
demandes de suspension au 15 mai 2019, après avoir invité les autorités visées à l’article 76,
§ 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 9 mai
2019 au plus tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une
copie serait envoyée dans le même délai aux parties requérantes.
Des observations écrites ont été introduites par :
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me J.-F. De Bock et
Me V. De Schepper, avocats au barreau de Bruxelles;
- le Gouvernement wallon, assisté et représenté par Me X. Drion, avocat au barreau de
Liège.
Des mémoires en intervention ont été introduits par :
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