Arrêt Nº 113/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-06-05

CourtGegevensbeschermingsautoriteit
Docket NumberF-20190605-17
Judgement Number113/2019
1/21
Avis113/2019 du 5 juin 2019
Objet: Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 mai 2018
relatif à l'adoption (CO-A-2019-112)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Rachid Madrane, Ministre wallon de la Jeunesse, de l’Aide à la
jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, reçue le 4 avril 2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 5 juin 2019, l'avis suivant :
Avis 113/2019 - 2/21
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. Le 4 avril 2019, le Ministre wallon de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles (ci-après, le demandeur) a demandé à l’Autori
d’émettre un avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du 8 mai 2018 relatif à l'adoption (ci-après, le projet d’arrêté).
2. Le cadre juridique de l’adoption en Belgique a connu récemment un certain nombre
d’adaptations en cascade au niveau fédéral et communautaire1, dont le projet d’arrêté constitue la
dernière étape pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le projet d’arrêté vise en effet à modifier l’arrêté
du 8 mai 2018 relatif à l’adoption (ci-après, l’arrêté sur l’adoption) afin de mettre en œuvre le décret
de la Communauté française modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption (ci-après, le
décret sur l’adoption), adopté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 27 mars 2019.
3. Il ressort de la note au gouvernement que cette vague de modifications législatives vise
notamment une harmonisation des procédures d’adoption interne et internationale en ce qui concerne
l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants, l’accomplissement de certaines étapes de la
procédure (réalisation d’enquêtes sociales, information des parents d’origine, rédaction de rapports…),
le renforcement de certaines garanties dans les collaborations à l’étranger, ou encore l’harmonisation
des pratiques et la transparence des procédures pour l’égalité de traitement des adoptants. Ces
changements ont un impact sur le traitement des données personnelles dans le cadre des procédures
d’adoption. En particulier, la modification de l’arrêté relatif à l’adoption et de ses annexes (modèles de
documents) concerne un grand nombre de données à caractère personnel.
4. Au cours de ce processus, l’avis de la Commission de protection de la vie privée (ci-après, la
Commission), prédécesseur en droit de l’Autorité, a été sollicité pour le projet de loi portant
simplification, harmonisation, informatisation et modernisation des dispositions de droit civil et de
procédure civile ainsi que du notariat, et portant dispositions diverses en matière de justice2. En
revanche, l’avis de l’Autorité n’a pas été sollicité concernant le projet de décret modifiant le décret sur
l’adoption, malgré l’avis du Conseil d’État en ce sens.
1 Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informa tisation et modernisation des dispositions de droit civil et de
procédure civile ainsi que du notariat, et portant dispositions diverses en matière de justice ; Loi du 18 juin 2018 portant
dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution
des litiges ; Accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005, approuvé par le Gouvernement le
20 mars 2019 et faisant l’objet d’une procédure d’assentiment ; Décret de la Communauté française modifiant le décret du 31
mars 2004 relatif à l'adoption, adopté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 27 mars 2019.
2 Avis n° 49/2016 du 21 septembre 2016 concernant le projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et
modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière
de justice.

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