Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019, de 29 mars 2022

Article M. Par l'arrêt n° 253.378 du 29 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé les articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles...

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