Arrêt Nº 62/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-08

Judgement Number62/2019
Date08 mai 2019
Docket NumberF-20190508-8
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6878
Arrêt n° 62/2019
du 8 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle concernant les articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet
1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, posée par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman,
E. Derycke, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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