Arrêt Nº 55/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-08

Judgement Number55/2019
Date08 mai 2019
Docket NumberF-20190508-1
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6738
Arrêt n° 55/2019
du 8 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 1675/19, § 3, du Code
judiciaire, posées par la Cour du travail de Mons.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman,
E. Derycke, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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