Arrêt Nº 50/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-04-04

Date04 avril 2019
Docket NumberF-20190404-2
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6728
Arrêt n° 50/2019
du 4 avril 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969
révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel
qu’il a été remplacé par l’article 79 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, posée par le
Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke,
T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président
F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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