Arrêt Nº 13/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-01-31

Date31 janvier 2019
Docket NumberF-20190131-3
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6734
Arrêt n° 13/2019
du 31 janvier 2019
A R R Ê T
_________
En cause : les questions préjudicielles concernant larticle 27 de lordonnance de la
Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 « portant les premières mesures dexécution et
dapplication de la sixième réforme de lÉtat relatives à la surveillance et au contrôle en
matière demploi » et larticle 175 du Code pénal social, tel quil était applicable en Région
flamande, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du
greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT