Arrêt Nº C.17.0700.F. Cour de cassation, 2018-12-06
| Court | Hof van Cassatie |
| Docket Number | F-20181206-14 |
| Date | 06 décembre 2018 |
6 DÉCEMBRE 2018 C.17.0700.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0700.F
ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES PARC RÉSIDENTIEL …,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection
de domicile,
contre
SOGESTIM, société anonyme, dont le siège social est établi à Couvin, chemin de
Tromcourt, 15,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile.
6 DÉCEMBRE 2018 C.17.0700.F
/
2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre
2015 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et
déduite du défaut d’intérêt :
La défenderesse soutient que le moyen, pris de la violation des seuls
articles 577-3 à 577-14 du Code civil, dont le jugement attaqué exclut
l’application, est dénué d’intérêt dès lors que l’article 577-2, §§ 9 et 10, du même
code, dont ce jugement fait application, suffit à le justifier légalement.
L’article 577-2, §§ 9 et 10, s’applique à toute copropriété forcée en général
et les articles 577-3 à 577-14 s’appliquent impérativement à la copropriété forcée
des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, en manière telle que l’application
de l’article 577-2, §§ 9 et 10, ne dispense pas le juge d’appliquer les articles 577-3
à 577-14 à une copropriété forcée d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI