Arrêt Nº 177/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-12-06

Date06 décembre 2018
Docket NumberF-20181206-6
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Numéro du rôle : 6789
Arrêt n° 177/2018
du 6 décembre 2018
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 1479 du Code civil, posées par
le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par
le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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