Arrêt Nº 140/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-10-18
| Date | 18 octobre 2018 |
| Docket Number | F-20181018-1 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) |
Numéro du rôle : 6668
Arrêt n° 140/2018
du 18 octobre 2018
A R R Ê T
_________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013
concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les
délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, posée par le
Tribunal du travail de Gand, division Alost.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par
le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 15 mai 2017 en cause de Jan Van Nuffel contre la SA « Tereos EU »,
dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2017, le Tribunal du travail de
Gand, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique
entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi
que de mesures d’accompagnement, interprété en ce sens que, pour les employés supérieurs, il
ne peut être tenu compte d’une convention préalable valable relativement au délai de préavis à
respecter par l’employeur et ce délai de préavis convenu est remplacé par le forfait d’un mois
par année d’ancienneté entamée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que :
- d’une part, pour l’employé supérieur qui a conclu une convention valable relativement
au délai de préavis à respecter par l’employeur, il n’est pas tenu compte de ce délai de préavis
et ce délai est remplacé par un délai de préavis égal à un mois par année d’ancienneté
entamée, alors que pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis
valablement convenu avec l’employeur;
- d’autre part, pour l’employé supérieur, le délai de préavis applicable au 31 décembre
2013 est ignoré, alors que, pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de
préavis applicable au 31 décembre 2013 ? ».
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- Jan Van Nuffel, assisté et représenté par Me S. Vanoverbeke, avocat au barreau de
Gand;
- la SA « Tereos EU », assistée et représentée par Me J. Hofkens et Me K. Aerts, avocats
au barreau d’Anvers;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me V. Pertry, avocat au barreau de
Bruxelles.
Par ordonnance du 16 mai 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
R. Leysen et T. Giet, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à
moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la
notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les
débats seraient clos le 6 juin 2018 et l’affaire mise en délibéré.
À la suite de la demande d’une partie à être entendue, la Cour, par ordonnance du 6 juin
2018, a fixé l'audience au 27 juin 2018.
À l'audience publique du 27 juin 2018 :
- ont comparu :
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