Arrêt Nº 106/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-10-17

Date17 octobre 2018
Docket NumberF-20181017-11
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
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Avis106/2018 du 17 octobre 2018
Objet : Avis d’initiative - Audition de l’Autorité de protection des données sur le projet de la loi portant
des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population DOC 54 3256
- Suivi de l’avis 19/2018 de la CPVP (CO-A-2018-132)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’Autorité);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere;
Émet, le 17 octobre 2018, l'avis suivant :

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