Arrêt Nº C.17.0245.F. Cour de cassation, 2018-10-04

Date04 octobre 2018
Docket NumberF-20181004-21
CourtHof van Cassatie
4 OCTOBRE 2018 C.17.0245.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0245.F
LA MAISON DES PROMOTEURS, société privée à responsabilité limitée, en
liquidation, dont le siège social est établi à Quaregnon, rue de Monsville, 223/8,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. M. T. et
2. N. F.,
3. S. C. et
4. E. L.,
défendeurs en cassation,
4 OCTOBRE 2018 C.17.0245.F
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représentés par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de Cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 13 janvier et
18 novembre 2015 par la cour d’appel de Mons.
Le 11 septembre 2018, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Philippe
de Koster a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
L’arrêt attaqué du 13 janvier 2015 ne déduit pas que les défendeurs avaient
donné mandat à la demanderesse d’exécuter en leur nom et pour leur compte leurs
obligations à l’égard du vendeur des appartements et donc de payer à celui-ci les
montants dus par eux ainsi que l’acceptation par la demanderesse de ce mandat de
la seule constatation du rôle d’intermédiaire de la demanderesse et du seul fait
que, par courriers électroniques, le gérant de la demanderesse a demandé aux

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