Arrêt Nº C.16.0138.F-C.16.0375.F. Cour de cassation, 2018-09-27
| Date | 27 septembre 2018 |
| Docket Number | F-20180927-1 |
| Court | Cour de cassation |
27 SEPTEMBRE 2018 C.16.0138.F
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C.16.0375.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0138.F
J. T.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. MATÉRIAUX BRICO J.P.B. SAINTE-ODE, société anonyme, dont le
siège social est établi à Sainte-Ode, rue de la Vallée de l’Ourthe, 140,
défenderesse en cassation,
2. G. C. et
3. S. A.,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d’arrêt
commun.
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C.16.0375.F
N° C.16.0375.F
1. G. C. et
2. S. A.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
MATÉRIAUX BRICO J.P.B. SAINTE-ODE, société anonyme, dont le siège
social est établi à Sainte-Ode, rue de la Vallée de l’Ourthe, 140,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
J. T.,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
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C.16.0375.F
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l’arrêt rendu le 5 novembre
2015 par la cour d’appel de Liège.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.16.0138.F, le
demandeur présente deux moyens dans la requête en cassation jointe au présent
arrêt en copie certifiée conforme.
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.16.0375.F,
les demandeurs présentent deux moyens dans la requête en cassation jointe au
présent arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; il y a lieu de les joindre.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.16.0138.F :
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
En vertu de l’article 1436 du Code judiciaire, la saisie immobilière
conservatoire est valable pendant trois années prenant cours à la date de sa
transcription et à l’expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit de produire
ses effets à moins que la transcription n’ait été renouvelée, comme il est dit à
l’article 1439 de ce code.
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