Arrêt Nº C.17.0512.F. Cour de cassation, 2018-09-06
| Date | 06 septembre 2018 |
| Docket Number | F-20180906-5 |
| Court | Cour de cassation |
6 SEPTEMBRE 2018 C.17.0512.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0512.F
WELICA, société anonyme, dont le siège social est établi à Lokeren, Brandstraat,
15A,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. LA SOCIÉTÉ BELGE DE MANAGEMENT ET DE GESTION,
société anonyme, dont le siège social est établi à Braine-l’Alleud, rue du
Vieux Foriest, 44,
2. J. P. H.,
6 SEPTEMBRE 2018 C.17.0512.F
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défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 mai 2017 par
la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Après avoir relevé que « les parties sont contraires quant à la limitation ou
non de la garantie à la somme de 85.000 euros », l’arrêt énonce que « la
convention de cession du 25 octobre 2002 dispose [en son] article 2 [que] ‘le prix
auquel les actions sont vendues s’élève à 545.000 euros, payables comme suit : à
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