Arrêt Nº 68/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-07-25
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
| Date | 25 juillet 2018 |
| Docket Number | F-20180725-6 |
1/5
Avis n° 68/2018 du 25 juillet 2018
Objet: Demande d’avis concernant l’article 58 du Code wallon du bien-être animal (CO-A-
2018-046)
L’Autorité de protection des données ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu la demande d'avis de M. Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, Transition écologique,
Aménagement du territoire, Travaux public, Mobilité, etc. reçue le 8 juin 2018;
Vu le rapport de Livyns Joel;
Émet, le 25 juillet 2018, l'avis suivant :
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