Arrêt Nº 96/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-07-19
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Verfassungsgericht (Schiedsgericht) |
| Date | 19 juillet 2018 |
| Docket Number | F-20180719-5 |
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3 temas prácticos
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Avis, Autorité de protection des données, 2021-06-28
...arrêt de la CJUE a été rendu à la suite notamment des questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 96/2018 du 19 juillet 2018. Avis 108/2021 - 3/81 de police (ci-après « la loi sur la fonction de police »), la loi du 30 novembre 1998 organique des services......
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