Arrêt Nº F.17.0140.N. Cour de cassation, 2018-06-21

Date21 juin 2018
Docket NumberF-20180621-13
CourtCour de cassation
21 JUIN 2018 F.17.0140.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
F.17.0140.N
BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a.,
2.b. Alain HINDERYCKX, avocat,
3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d’intérêt
économique,
Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation.

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