Arrêt Nº 66/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-06-07
| Date | 07 juin 2018 |
| Docket Number | F-20180607-1 |
| Court | Verfassungsgericht (Schiedsgericht),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-16
...mode de calcul forfaitaire ne tient pas compte du cas mentionné dans le considérant B.12.3 de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2018 du 7 juin 2018, à savoir le cas dans lequel les propriétaires ont payé, pour les parcelles concernées, des droits de succession qui ne sont pas pris ......
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-16
...mode de calcul forfaitaire ne tient pas compte du cas mentionné dans le considérant B.12.3 de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2018 du 7 juin 2018, à savoir le cas dans lequel les propriétaires ont payé, pour les parcelles concernées, des droits de succession qui ne sont pas pris ......