Arrêt Nº S.16.0055.F. Cour de cassation, 2018-04-23
| Date | 23 avril 2018 |
| Docket Number | F-20180423-4 |
| Court | Cour de cassation |
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AVRIL
2018 S.16.0055.F/
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.16.0055.F
J.M. D.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société de droit congolais,
dont le siège est établi à Lubumbashi (République démocratique du Congo),
boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du
Souverain, 30/32,
défenderesse en cassation,
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représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 avril 2016 par la
cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.
L’avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la
portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle
émane.
La Cour vérifie la conformité de la décision du juge du fond à cette
interprétation.
Aux termes de l'article 152, alinéa 1
er
, a), du Code du travail congolais, les
actions qui naissent du contrat de travail se prescrivent par trois ans après le fait
qui a donné naissance à l'action, à l'exception des actions en paiement du salaire,
qui se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le salaire est dû.
Par les motifs que le moyen vise et critique, l'arrêt, qui fait état des
controverses auxquelles l'interprétation de cette disposition légale donne lieu au
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